Dévolution successorale et prime de fidélité ?

[Flytox]

Qu’advient-il de la prime de fidélité d’un compte d’épargne réglementé en cas de décès du titulaire?

Comme chacun le sait il faut indiquer dans la déclaration de succession la situation des comptes bancaires à la date du décès.

Supposons une échéance de prime de fidélité au 15 novembre et un décès au 10 novembre de la même année. Les intérêts de base sont acquis « pro rata temporis » donc là pas de problèmes.

Mais en ce qui concerne la prime de fidélité si elle est bel et bien en cours de formation elle n’est pas acquise avant l’expiration de son terme légal d’un an !
Il ne faudra donc déclarer que l’intérêt de base et toutes primes de fidélité échues. (Bien que non mis en paiement)

L’héritier sera alors propriétaire de la prime à partir de l’expiration du délai légal d’un an, en l’espèce le 15 novembre, en exemption de droits de succession.