Concerne la date de payement de la prime de fidélité :
Rien ne change pour la date de payement des intérêts de base.
La législation actuelle impose une seule date annuelle de payement.
Certaines banques laissent à l'épargnant le choix de cette date.
La majorité des institutions financières impose la date du 1 janvier comme date valeur de payement des intérêts échus.
Ainsi un dépôt du J/M/A verra ses intérêts de base acquittés en date valeur du 1/1/A+1 et sa prime de fidélité du 1/1/A+2.
La proposition actuelle, qui devrait être appliquée à partir du 1/1/2013, consiste à payer la prime de fidélité en date valeur du 1er jour du trimestre suivant la date d’échéance de la période de fidélité d’un an.
Ainsi la prime de fidélité d’un dépôt du 15/2/A sera échue le 15/2/A+1 et payée le 1/4/A+1.
Réflexions :
1. Les primes de fidélité échues en 2012 seraient payées au 1/1/2013. (à confirmer dans les modalités de transition)
Une période de fidélité échue courant 1er trimestre 2013 serait payée le 1/4/2013.
Une période de fidélité échue courant 2ième trimestre 2013 serait payée le 1/7/2013.
Une période de fidélité échue courant 3ième trimestre 2013 serait payée le 1/10/2013.
Une période de fidélité échue courant 4ième trimestre 2013 serait payée le 1/1/2014.
On constate qu’en ce qui concerne la prime échue au 4ième trimestre rien ne change puisque le payement se faisait déjà auparavant à cette date..
2. Regardons maintenant l’incidence de la proposition sur les payements des primes des montants qui découlent des intérêts de base et primes de fidélité.
Nous avons vu ci-avant que la prime échue au 4ième trimestre était comme auparavant payée au 1/1/2014. Mais que ce passe-t-il avec les montants (capitalisation) issus de ces primes payées au 1/1/2014 ?
La prime démarre sa période de fidélité au 1/1/2014 pour la terminer au 1/1/2015 et être payée au 1/4/2015, c.à d. 1 trimestre plus tard que dans le système actuel ! Ce décalage d’un trimestre valable pour toutes les périodes sera donc récurrent chaque année de telle sorte qu’au lieu de diminuer le temps d’attente celui-ci sera chaque année rallongé d’un trimestre ! D’autre part, de par l’éparpillement des dates de payement les montants minimes n’étant plus additionnés seront d’autant plus rapidement tronqués. (troisième décimale pour Rabobank)
3. Suivant « Guide épargne » le bénéfice max pour un montant de 10.000 € est de 2,25 €,
http://www.guide-epargne.be/epargner/actualites-generales/le-paiement-accelere-de-la-prime-de-fidelite-nest-quune-victoire-a-la-pyrrhus.htmlnotez que ce montant ne sera payé qu’un trimestre plus tard!
4. Le bénéfice ridicule que pourrait rapporter ce changement est inversement proportionnel à l’énergie qu’il faudra dépenser pour créer les programmes de calcul corrects de cette ineptie. D’autre part si bénéfice il y aurait le payement accéléré des intérêts sera profitable à la caisse de l’Etat dès lors que le PM sera exigible également de manière accéléré. N’oublions pas qu’en l’espèce l’Etat est juge et partie puisqu’à présent actionnaire dans beaucoup de banques.
5. Cette initiative n’aurait-elle été perpétrée qu’à des buts politiques en vue des élections prochaines ?