PM sur revenus mobiliers

[Flytox]

En ce qui concerne les comptes d’épargne règlementés :

1. Le taux du PM de 15% reste inchangé.
2. Le montant exonéré pour 2012 est de 1.830,00 euros.
3. Ni le niveau, ni les modalités d’exonération ne changent.
4. La cotisation supplémentaire de 4% ne sera pas appliquée sur les revenus des comptes d’épargne réglementés.
5. Pour le calcul de la limite des 20.000 euros, les revenus sur lesquels la cotisation n’est pas applicable seront comptabilisés en premier.
6. Reste l’incertitude du caractère libératoire ou non des revenus mobiliers ! (espérons inchangé)

http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-12-23-05.htm

[Flytox]

Le MB du 30 décembre 2011 contenant toutes les modifications suite à l'accord gouvernemental.

http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/12/30_4.pdf

Bonne année à tous.