Taxation des revenus mobiliers

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Essentiellement :

· Harmonisation du taux de précompte mobilier à 21% pour les intérêts et les dividendes (sauf 10% pour les bonis de liquidation et 25% pour les intérêts et les dividendes qui sont actuellement à 25%). Le taux de 15% de précompte mobilier est préservé pour les bons d’Etat émis entre le 24/11/11 et le 2/12/11 inclus.

· Maintien du taux de 15 % de précompte mobilier et les modalités d’exonération actuelles (maintien de l’exonération de la première tranche d’intérêt49) pour les comptes d’épargne.

· Mise en place d’une cotisation de solidarité de 4 % sur les hauts revenus pour les contribuables dont les revenus mobiliers, hormis les bonis de liquidation et la partie exonérée des intérêts sur les comptes d’épargne, sont supérieurs à 20.000 euros. Cette cotisation supplémentaire sera appliquée sur la partie des revenus mobiliers supérieure à 20.000 euros (la cotisation ne sera toutefois pas appliquée sur les revenus sur lesquels un précompte de 25% a été retenu). En fonction du choix fait par le contribuable, cette cotisation sera prélevée, soit à la source en majorant le précompte mobilier de 4 %, soit, lorsque cela est nécessaire, par voie de rôle grâce aux informations communiquées automatiquement par un point central.

· Taxation des stock-options : l’évaluation forfaitaire de l’option au moment de l’attribution passera de 15 à 18%.

· Augmentation de la taxe sur les opérations de bourse : augmentation de 30% les taux et les plafonds applicables par transaction.

· Imposition des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés : l’exonération sur les plus-values se fera désormais à la condition que la période de détention des actions soit au moins d’un an et au taux distinct de 25 %.

Pour plus de clarté il conviendra d'attendre les modalités d'exécution et les textes de loi.

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Les 6 taux de taxation des revenus mobiliers. (TRENDS)

10 % : sur les bonis de liquidation dont la taxation reste inchangée.

15 % : sur le récent bon d'Etat et sur les intérêts des livrets d'épargne dépassant les 1.770 euros pour les contribuables dont les revenus mobiliers sont inférieurs à 20.000 euros par an.

15 % + 4 %, soit 19 % : sur le récent bon d'Etat et sur les intérêts des livrets d'épargne dépassant les 1.770 euros pour les contribuables dont les revenus mobiliers sont supérieurs à 20.000 euros par an.

21 % : sur les obligations émises par les entreprises ou les pouvoirs publics, à l'exception du récent bon d'Etat, les dividendes d'actions émises après 1994, les plus-values sur sicav de capitalisation investies à plus de 25 % en placements à revenus fixes, pour les contribuables dont les revenus mobiliers ne dépassent pas 20.000 euros.

21 % + 4 %, soit 25 % : pour les produits évoqués à la ligne précédente mais pour les contribuables dont les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros.

25 % : sur les dividendes d'actions émises avant 1994. Tous les contribuables sont concernés compte tenu du fait que la cotisation de 4 % ne sera pas due sur les revenus déjà taxés à 25 %.