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Le ministre veut mieux règlementer les réductions sur les prêts hypothécaires

Le ministre veut mieux règlementer les réductions sur les prêts hypothécaires

Le ministre fédéral de l'Economie Pierre-Yves Dermagne est en train de préparer un projet de loi qui permettra aux emprunteurs de changer d'assureur pour leur assurance incendie ou assurance solde restant dû au bout de 2 ans, sans perdre d’éventuelle réduction sur leur prêt auprès de la banque.

Actuellement, les banques appliquent souvent des pratiques de vente liée. Ceux qui contractent également une assurance via leur banque, peuvent bénéficier d'une réduction sur leur prêt hypothécaire. Dans certains cas, cette réduction est d'application par assurance; dans d’autres, elle l’est pour un pack d'assurances. Parfois, il s'agit même d'assurances qui n'ont aucun lien avec le crédit telles qu’une assurance épargne-pension ou assurance auto.

En outre, des conditions sont souvent liées à cette réduction. Ceci signifie que l'avantage qui y est lié, sera perdu au cas où le consommateur ne contracterait plus les assurances concernées via la banque. En pratique, pour leurs assurances, les emprunteurs seront donc souvent liés au même fournisseur pendant de nombreuses années.

Ce système peut être néfaste pour les consommateurs. Parfois, l'avantage lié à la réduction est entièrement perdu à cause d'une assurance incendie ou assurance solde restant dû coûteuse.

Le ministre fédéral de l'Economie Pierre-Yves Dermagne veut que cette situation change. Dans un avant-projet de loi, il a fait reprendre que les consommateurs doivent pouvoir changer de fournisseur pour leurs produits financiers supplémentaires, sans perdre l'avantage lié à la réduction.

Il veut aussi que l’avantage dépende uniquement des assurances ayant un lien substantiel avec le crédit concerné.

La proposition de Demagne doit encore être adoptée par le Parlement avant de pouvoir devenir loi.

Tuyau: Ici, vous pouvez demander sans aucun engagement quelques offres pour une assurance solde restant dû. 

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