Les banques peuvent-elles accorder des réductions sur leurs prêts hypothécaires pour la souscription d'une assurance solde restant dû?
Ceux qui contractent une assurance solde restant dû via la banque auprès de laquelle ils souscrivent également leur prêt hypothécaire, bénéficient en général d'une réduction sur le taux de ce prêt. Mais est-ce bien légal? Un projet de loi vise déjà à changer certaines choses.
L'assurance solde restant dû interviendra au moment du décès de l'emprunteur. Dans ce cas, la compagnie d'assurances remboursera en 1 seule fois à la banque le montant restant du crédit.
Pour la banque, il s'agit d'une garantie supplémentaire. Elle est sûre de pouvoir récupérer son argent au cas où l'emprunteur décéderait. À l'époque, elle avait également examiné ses capacités à rembourser le prêt, mais pas celles de ses héritiers.
Toutefois, une assurance solde restant dû est également intéressante pour les proches survivants de l'emprunteur. Au cas où ils auraient compté sur 2 revenus, mais qu'un de ces revenus ne serait plus perçu, ils pourraient éprouver des problèmes financiers autrement.
Obligatoire?
Les banques peuvent décider de n’accorder un prêt que si une assurance solde restant dû est également contractée. Ceci fait partie de leur liberté de contracter.
Toutefois, elles ne peuvent pas obliger leurs clients à contracter l’assurance solde restant dû via elles. En effet, dans ce cas-là, il serait question de ‘vente liée’ (la vente d'un certain produit dépend alors de l'achat d'un autre produit) et ceci est interdit en Europe. Les clients doivent donc pouvoir contracter cette assurance auprès d'une autre compagnie.
Ceci n'empêche pas que les banques puissent accorder un avantage aux clients qui contractent quand même une assurance solde restant dû via elles. Et elles le font bel et bien. Ainsi, KBC accorde une réduction de 0,25% sur le taux du prêt à ceux qui le font. Auprès de BNP Paribas Fortis, il s’agit de 0,10%. Et auprès d’ING, le taux combiné est même 0,45% moins cher que le taux simple pour un prêt.
Les clients peuvent-ils faire de bonnes affaires ainsi? Il faut examiner ceci au cas par cas. Il se pourrait qu’ils perdent (une partie de) la réduction obtenue parce que l'assurance solde restant dû que leur banque leur propose, est (nettement) plus chère que la même assurance auprès d'une autre compagnie. Il s'agit donc de comparer!
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La vente groupée
Juridiquement parlant, il ne s’agit pas d’une vente liée ici, mais d’une vente groupée. En effet, les clients ont le choix suivant: contracter le prêt et l'assurance solde restant dû auprès du même fournisseur ou auprès de différentes parties, quoi qu'ils soient encouragés à choisir la première option.
Toutefois, cette pratique va également trop loin pour quelques députés du Parlement fédéral. Melissa Depraetere (Vooruit) et Philippe Tison (PS), entre autres, ont introduit une proposition de loi interdisant de faire dépendre un taux d'intérêt de la souscription de polices d'assurance.
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