Une réduction sur les frais de notaire pour l'achat d'une habitation et la conclusion d’un prêt hypothécaire
A partir du 1er janvier 2023, ceux qui achèteront une habitation et contracteront un prêt hypothécaire à cet effet, bénéficieront d'une réduction sur leurs frais de notaire. Pour les achats entre 100.000 et 350.000 euros, elle s’élèvera à 1.000 euros en moyenne. Pour les habitations dont le prix s’élève à 350.000 – 850.000 euros, elle baissera progressivement.
La réduction globale consiste en 3 parties: une réduction de 10% en moyenne sur les honoraires du notaire pour l'acte de vente, une réduction de 20% sur les honoraires du notaire pour l'acte de crédit et un montant fixe pour les frais de dossier qu'il peut facturer pour ces 2 actes. En ce qui concerne ce dernier point, il s’agit de 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, procuration hypothécaire).
Ces réductions seront uniquement d'application si l'acheteur est une personne physique. Elles ne vaudront donc pas pour les sociétés. Ces nouveaux tarifs seront d'application aussi bien pour les ventes de gré à gré que pour les ventes publiques. Ils vaudront également pour les habitations kangourous et les biens en cohabitation.
Tout ceci résulte de la demande du monde politique de réduire les coûts liés à l'achat d'une habitation, selon la Fédération du Notariat.
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