Pouvez-vous bloquer ou récupérer une domiciliation?

4 janvier 2022

Grâce à une domiciliation auprès de votre opérateur télécom, centre de fitness ou service de streaming, tous vos paiements s'effectuent automatiquement. Mais, en cas de contestation, pourrez-vous mettre fin à ce mandat de paiement et récupérer les montants facturés à tort?

Depuis 2014, ce ne sont plus les banques, mais les entreprises qui gèrent les domiciliations. Vous donnez donc mandat à votre fournisseur de retirer automatiquement de votre compte bancaire le montant de la facture. Le rôle de la banque se limite à l’exécution de cet ordre de paiement.

Comment mettre fin à une domiciliation?

Pour mettre fin à une domiciliation, vous avez donc intérêt à contacter votre fournisseur. A son tour, il demandera à la banque de mettre fin au paiement. Mieux vaut toujours le faire par écrit. En guise de sécurité, mieux vaut introduire votre demande par lettre recommandée.

Comment bloquer une domiciliation?

Vous pouvez également demander à votre banque de bloquer la domiciliation de sorte que votre créancier ne puisse plus effectuer le paiement automatiquement, quoique cette action n'efface pas votre dette impayée auprès du fournisseur. Au bout d'un certain temps, il constatera qu'il ne recevra plus de paiements. Dans ce cas, il vous enverra un rappel de paiement et éventuellement une amende pour non-respect du contrat.

Comment récupérer des montants payés?

Dans certains cas, il se peut que vous vouliez également récupérer les montants déjà payés. Ceci a été le cas récemment suite à la faillite du ‘Vlaamse Energieleverancier’. De nombreux clients avaient déjà payé un acompte à ce fournisseur d'énergie et craignaient de ne plus pouvoir récupérer ce montant.

Le législateur prévoit une procédure à cet effet. Si vous prévenez votre banque endéans les 8 semaines, elle vous remboursera immédiatement le montant payé. Vous ne devez même pas fournir de preuve à cet effet.

Toutefois, vous devrez justifier la contestation au plus tôt 8 semaines et au plus tard 13 mois après le paiement. Vous pourrez le faire à l’aide d'une copie de votre accord avec le fournisseur ou d'un jugement du tribunal quoique la dette reste impayée selon cette procédure. Votre fournisseur ou le curateur désigné pourra donc encore toujours exiger le paiement et même vous facturer des frais supplémentaires.

En cas de désignation d'un curateur, la fédération bancaire Febelfin vous recommande d'introduire la créance via la plateforme Regsol (le Registre central de la solvabilité).

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