Comment puis-je garder le contrôle sur l'argent de mes (grands) enfants?
La crainte de nombreux parents: vous avez épargné pour vos enfants, mais dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans, ils dépensent immédiatement cet argent épargné. Comment pouvez-vous éviter ceci?
En général, mieux vaut que les jeunes apprennent à gérer leur argent progressivement. A cet effet, ils devraient disposer de leur propre compte à vue et de leur propre compte d'épargne.
Les mineurs sont juridiquement incapables selon la loi. Ceci signifie qu’ils ne peuvent pas effectuer d’actes juridiques avant l’âge de 18 ans. S’ils le font quand même, leur acte pourra être déclaré invalide au cas où leurs parents le souhaiteraient. Si les mineurs veulent quand même accomplir un acte juridique, ils doivent être représentés par leurs parents ou leur tuteur.
Néanmoins, en pratique, on suppose souvent que les enfants ont un 'mandat tacite' de leurs parents, suite à quoi ils sont quand même autorisés à effectuer des actes quotidiens tels que de petits paiements.
Un propre compte pour vos enfants
Dès lors, de nombreuses banques permettent aux jeunes de gérer leur propre compte. L'âge d'entrée varie d'une banque à l'autre. Idem pour les modalités selon lesquelles les jeunes peuvent retirer de l'argent, sauf si leurs parents s'y opposent.
Toutefois, les parents et les tuteurs doivent être conscients des conséquences en ouvrant un compte au nom de leurs enfants mineurs. L’argent qu’ils y placent, devient immédiatement la propriété de leurs enfants mineurs. Dans ce cas, les parents doivent le gérer dans l'intérêt de leurs enfants. Ceci signifie qu'ils ne peuvent effectuer des retraits/virements que dans l'intérêt de leurs enfants mineurs.
Les parents ne peuvent donc plus utiliser l'argent sur le compte de leurs enfants pour effectuer des dépenses dans leur propre intérêt. Si les parents le font quand même, leurs enfants pourront leur demander de se justifier. En cas de doutes et de retraits de sommes considérables, les parents ont donc intérêt à demander l'autorisation du juge de paix.
En outre, les enfants deviendront majeurs le jour de leur 18ème anniversaire. A partir de ce moment-là, ils auront le contrôle total sur leur compte et leurs parents ne pourront plus consulter leurs transactions.
Tuyau: Ici, vous trouverez un aperçu des comptes d’épargne et de leurs rendements.
Garder le contrôle
Pourtant, les parents disposent de diverses options afin de garder un certain contrôle sur cet agent, même après le 18ème anniversaire de leurs enfants, par exemple: une procuration sur le compte de leurs enfants, mais il ne s’agit que d’une solution apparente. Une procuration pourra être révoquée par le titulaire devenu majeur. En outre, elle n'offre aucun contrôle sur les transactions que le titulaire effectue sur le compte.
Une meilleure garantie consiste à placer l'argent sur le propre compte d'un parent, qui donnera ensuite une procuration à ses enfants. Cette procuration pourra être limitée à des retraits hebdomadaires ou mensuels, par exemple.
Dans ce cas, l'argent restera la propriété du parent concerné. Au cas où il décéderait, cet argent sera repris dans sa succession.
Les alternatives
Une alternative consiste à contracter une assurance épargne de la branche 21 ou une assurance investissement de la branche 23 au nom des parents, avec les jeunes comme bénéficiaires. Ceci permet de vous assurer que l'argent revienne à vos enfants à l'échéance ou au moment de votre décès. Vous pouvez vous-même choisir cette échéance. En outre, vous pourrez toujours modifier le bénéficiaire au cas où les relations familiales se détérioreraient.
Tuyau: Ici, vous trouverez quelques assurances épargne de la branche 21 avec leurs rendements.
Une autre option: la donation d'un compte d'épargne ou d'un portefeuille d'investissement avec réserve d'usufruit. Dans ce cas, la propriété est répartie en une nue-propriété et un usufruit. La personne qui possède la nue-propriété, est le réel propriétaire du bien. Toutefois, elle ne peut pas bénéficier des revenus liés à ce bien (les intérêts dans ce cas-ci); ces derniers reviennent à l’usufruitier. Au cas où l'usufruitier décéderait, le nu-propriétaire deviendra immédiatement le propriétaire à part entière. Dans ce cas, il aura également droit à l'usufruit. Aussi longtemps que l'usufruit sera d’application, le nu-propriétaire ne pourra pas ‘dépenser’ cet argent. Toutefois, une donation doit être acceptée.
Finalement, il y a encore la société de droit commun, une structure juridique avec un patrimoine distinct. Elle vous permet de mettre une partie de votre patrimoine de côté au profit de la prochaine génération et de continuer à le gérer vous-même entretemps. Dans ce cas, vous vous désignez en tant que gestionnaire de la société de droit commun, tandis que vous donnez ses actions à vos enfants. Une société de droit commun n'a pas de personnalité juridique. En outre, il n’y a pas beaucoup de règles à respecter.
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