Comment éviter des problèmes financiers grâce à un mandat de protection extrajudiciaire?

Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet d’éviter que vos finances familiales ne soient entièrement bloquées lorsque vous ne pourrez plus prendre de décisions vous-même (temporairement ou définitivement). Comment ce système fonctionne-t-il?

De plus en plus de personnes optent pour un mandat de protection extrajudiciaire. L’année dernière, presque 36.000 mandats de protection extrajudiciaires ont été conclus dans notre pays, tandis que pour cette année-ci, on a déjà enregistré 47.517 mandats de protection extrajudiciaires. Ainsi, le nombre total de mandats de protection extrajudiciaires s’élève à presque 200.000, selon les chiffres de Notaire.be. Voici quelques tuyaux pour ceux qui n’ont pas encore rédigé leur mandat de protection extrajudiciaire.

1/ Ne le confondez pas avec le mandat bancaire!

Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet de désigner une ou plusieurs personnes pouvant gérer votre patrimoine lorsque vous n’en serez plus capable vous-même (par exemple: en cas de maladie grave, de coma ou de démence). Il s’agit de situations dans lesquelles vous êtes incapable d’exprimer votre volonté. Vous ne pourrez plus effectuer d’opérations financières quotidiennes telles que le paiement de vos factures ou la prise de décisions au sujet de vos investissements. Toutefois, il ne s’agit pas uniquement d’opérations considérables telles que la vente de votre habitation. De nombreuses personnes pensent, à tort, qu’il n’y a aucun problème si leur partenaire dispose ou si leurs enfants disposent d’un mandat bancaire: le mandat bancaire ne sera plus d’application dès que le mandant sera incapable d’exprimer sa volonté!

2/ N’attendez pas!

Uniquement par le biais d’un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pouvant gérer votre patrimoine lorsque vous n’en serez plus capable vous-même. Ainsi, vous éviterez que votre partenaire ne doive ou que vos enfants ne doivent s’adresser au juge de paix dès que des documents devront être signés à la banque ou chez le notaire. En général, le juge de paix désigne un administrateur capable de gérer vos finances. En ce qui concerne les opérations considérables, ce dernier a toujours besoin de l’autorisation du juge de paix. Un mandat de protection extrajudiciaire vous permet d’éviter tout ceci. La seule condition qui y est liée: vous devrez avoir rédigé votre mandat de protection extrajudiciaire à temps, car ce ne sera plus possible dès que vous serez incapable d’exprimer votre volonté, bien entendu.

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3/ Déterminez jusqu’où vous voulez aller

Un mandat de protection extrajudiciaire offre de nombreuses possibilités. Il n’y a que quelques interdictions explicites. Ainsi, la personne disposant du mandat au nom du mandant (= la personne qui a accordé le mandat) ne peut pas rédiger de testament, ni se marier, ni prendre de dispositions en vue de l’euthanasie, ni prêter serment pour l’inventaire auprès d’un notaire.

A part cela, les possibilités sont quasiment infinies. Vous pouvez non seulement déterminer si le mandataire peut uniquement effectuer vos opérations financières quotidiennes, mais également s’il peut gérer votre portefeuille d’investissement, faire des dons ou vendre vos biens immobiliers à votre nom. 

4/ Désignez plusieurs mandataires

Vous pouvez accorder un mandat de protection extrajudiciaire à une ou plusieurs personnes. La plupart des gens optent pour leur partenaire ou leurs enfants. Au cas où vous n’auriez désigné qu’un seul mandataire et qu’il décéderait avant vous ensuite, le mandat de protection extrajudiciaire ne sera plus d’application et un juge de paix interviendra en la matière. Vous pouvez également désigner des successeurs, qui pourront intervenir lorsque les mandataires initiaux ne seront plus en vie ou plus capables d’exprimer leur volonté.

5/ Ne rédigez pas vous-même votre mandat de protection extrajudiciaire!

En principe, vous pouvez rédiger vous-même votre mandat de protection extrajudiciaire. Dans ce cas, vous devez faire enregistrer ce mandat de protection extrajudiciaire au greffe de la Justice de Paix à proximité de votre domicile. Sans cet enregistrement, le mandat de protection extrajudiciaire n’est pas valide. Si vous vous adressez au notaire, il enregistrera votre mandat de protection extrajudiciaire et veillera à ce qu’il soit rédigé correctement.

De toute façon, vous devez faire rédiger votre mandat de protection extrajudiciaire par un notaire lorsque vous souhaitez, par exemple, accorder un mandat pour effectuer des dons. En général, la rédaction d’un mandat de protection extrajudiciaire par un notaire vous coûte entre 350 et 500 euros (frais d’enregistrement inclus).

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