Plus que 4 comptes d'épargne par banque au maximum

30 novembre 2023

Désormais, les banques ne pourront plus proposer que 4 comptes d'épargne différents avec exonération du précompte mobilier sur la première tranche de 980 euros d'intérêts (au lieu de 6, comme c’est encore le cas actuellement). Ainsi, elles seront moins tentées de lancer de nouveaux comptes d'épargne, tandis qu’elles n’accordent que peu d'intérêts sur leurs anciens comptes disposant de dépôts élevés.

Cette mesure fait partie d'un accord entre le gouvernement et la Fédération bancaire Febelfin. Cet accord avait vu le jour suite à de vives critiques de la part du monde politique contre les faibles taux accordés par les banques sur leurs comptes d'épargne.

Par ailleurs, le nombre de comptes d'épargne par banque ne sera pas la seule chose qui sera limitée. Désormais, les comptes d'épargne devront également être subdivisés en 3 catégories simples:

- Les comptes d'épargne sans conditions (A),
- Les comptes d'épargne assortis d’une condition de montant telle qu'un montant minimal/maximal à épargner ou un montant d'épargne mensuel fixe. (B)
- Les comptes d'épargne liés à un certain âge, par exemple: les comptes Jeunes (C)

Par ailleurs, les banques devront transmettre à leurs clients un aperçu trimestriel des intérêts qu'ils auront perçus durant les derniers mois (en pourcentages et en euros).

En outre, le site Internet de la banque devra mentionner de manière transparente toutes les informations relatives aux comptes d'épargne de la banque. A cet effet, les banques devront également se référer:

- au calculateur d'épargne de la banque, qui permet aux épargnants de vérifier dans quelle mesure la prime de fidélité a été acquise sur leur propre compte d'épargne;
- au simulateur d'épargne de la FSMA, qui permet aux consommateurs de comparer facilement tous les comptes d'épargne
- au service de mobilité interbancaire, qui fournit aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour changer de banque facilement

Le protocole entrera en vigueur le 15 janvier 2024. A partir de cette date-là, il ne sera plus possible d’ouvrir un nouveau compte d'épargne qui ne respectera pas les conditions de cet accord.

A partir du 1^er juillet 2024 au plus tard, les banques s'engageront par rapport à des éléments qu'elles communiqueront sur base trimestrielle à leurs épargnants via leur application bancaire et les extraits des comptes d'épargne concernés.

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