Comment récupérer le précompte mobilier sur les dividendes d'actions?
Avez-vous obtenu des dividendes d'actions et payé un précompte mobilier sur ceux-ci? Depuis quelques années, vous pouvez récupérer une partie de ce précompte mobilier. Dans quels cas et que devez-vous reprendre dans votre déclaration d'impôt à cet effet?
L'avantage fiscal dont il est question ici, n’est d'application que pour les dividendes que vous avez obtenus d'actions belges ou étrangères ordinaires. Les dividendes ne peuvent pas avoir été payés par/via des constructions juridiques, par des organismes de placement collectif (OPC) ou par l'intervention de fonds communs de placement.
Autrement dit: les dividendes des fonds de placement et des sicav (entre autres) n'entrent pas en ligne de compte. Il doit également s'agir de dividendes et non pas d'intérêts ni de coupons d'intérêts. En outre, le bénéficiaire doit être une personne physique.
De quel avantage fiscal s’agit-il?
Avez-vous perçu des dividendes entrant en ligne de compte pour l'avantage fiscal durant l'année de revenus 2024 et payé un précompte mobilier sur ceux-ci? Dans ce cas, vous pourrez récupérer le précompte mobilier que vous avez payé sur une première tranche de ces dividendes. Cette première tranche s'élève à 833 euros par contribuable au maximum. Sur ces dividendes, vous avez payé le précompte mobilier de 30% au maximum. Vous récupérerez donc au maximum 249,90 euros de votre précompte mobilier payé (833 euros x 30%) par contribuable.
Que devez-vous déclarer à cet effet?
Afin de récupérer le précompte mobilier payé sur les dividendes entrant en ligne de compte à cet effet, vous devez indiquer le montant de ce précompte mobilier (donc au maximum 249,90 euros pour l'année de revenus 2024) sous le code 1437/2437 dans votre déclaration d'impôt. Le précompte mobilier que vous récupérerez, sera déduit par le fisc des impôts que vous devrez payer. Si vous ne devez pas payer d'impôt sur les revenus des personnes physiques, le précompte mobilier récupéré vous sera remboursé.
Pour pouvoir récupérer le précompte mobilier, vous devez d’abord l'avoir payé, bien entendu. En général, ceci s’effectue ‘à la source’, donc avant que vous ne perceviez les dividendes. Dans ce cas, vous ne devrez plus déclarer les dividendes pour lesquels vous avez déjà payé le précompte mobilier. Toutefois, vous devrez déclarer les dividendes pour lesquels vous n'avez pas encore payé de précompte mobilier. C'est le cas, par exemple, des dividendes perçus sur un compte-titres étranger, sans intermédiaire belge.
Et si ces dividendes ‘étrangers’ peuvent être récupérés?
Si vous n'avez perçu de tels dividendes que sur un compte-titres étranger durant l'année de revenus 2024, sans avoir déjà payé de précompte mobilier sur ceux-ci, vous ne devrez tout simplement pas déclarer la première tranche de 833 euros de ces dividendes ‘étrangers’. Vous serez immédiatement exonéré(e) du précompte mobilier. Avez-vous perçu des dividendes avec ET sans précompte mobilier? Dans ce cas, vous pouvez choisir pour lesquels de ces dividendes vous appliquez l'exonération, pour autant que vous ne dépassiez pas le montant maximal au total.
Et si vous êtes marié(e) ou si vous cohabitez légalement?
Si vous cohabitez légalement ou si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens, vous devez chacun déclarer séparément le précompte mobilier à récupérer sur les dividendes perçus. En effet, vous n'avez pas de patrimoine commun dans ce cas.
En ce qui concerne les couples mariés sous le régime légal de la communauté des biens, les dividendes perçus par vous et votre partenaire durant votre mariage font partie du patrimoine commun. Dès lors, vous et votre partenaire devez déclarer la moitié du précompte mobilier à récupérer; à cet effet, chaque partenaire doit tenir compte du montant maximal par contribuable.
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