L'achat d'une habitation n'a pas lieu si l'acheteur n'obtient pas de prêt
Le ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders veut que les contrats pour l'achat d'une habitation reprennent par défaut qu'ils ne seront conclus qu'à condition que l'acheteur obtienne un prêt auprès de sa banque. Si l'acheteur n'obtient pas ce prêt, le contrat d'achat sera considéré comme inexistant.
Aujourd'hui, les contrats d’achat stipulent souvent que l'acheteur devra payer une indemnisation s’élevant à 5-10% du prix d'achat si la transaction n'a finalement pas lieu, par exemple parce que l'acheteur n'a pas obtenu de prêt auprès de la banque.
Voilà pourquoi Beenders veut faire reprendre automatiquement une condition suspensive selon laquelle la vente dépend de l'obtention du prêt. Sans cette condition, le contrat n'est pas valide.
Selon Beenders, cette mesure vise à mieux protéger les acheteurs.
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