Quel avantage fiscal est lié à votre prêt hypothécaire et comment devez-vous le déclarer?

Bénéficiez-vous d'un avantage fiscal grâce à votre prêt hypothécaire pour votre propre habitation? Ceci dépend de la date à laquelle vous avez contracté ce prêt et de la région dans laquelle votre habitation se situe.

Avez-vous contracté votre prêt entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2014?

Dans ce cas, grâce à l'ancien ‘bonus logement’, vous avez encore droit à une réduction d'impôt pour l'achat, la construction ou la rénovation de l’habitation que vous occupez en tant que propriétaire et qui est votre unique habitation. Vous devez considérer ce bonus logement comme un panier fiscal dans lequel vous reprenez les dépenses que vous avez engagées pour votre prêt durant l'année écoulée: les intérêts, les remboursements de capital et (sous certaines conditions) la prime de votre assurance solde restant dû pour votre propre et unique habitation.

Un plafond est d'application pour le calcul de votre réduction d'impôt. Afin de connaître ce montant maximal, vous partez du montant de 2.920 euros en Région de Bruxelles-Capitale et de celui de 2.290 euros en Région wallonne. Durant les 10 premières années du remboursement de votre prêt, vous pourrez augmenter ce montant de 970 euros (à Bruxelles) ou de 760 euros (en Wallonie) sur base annuelle, pour autant que l'habitation que vous possédez, soit et reste votre seule et unique habitation. A Bruxelles, vous pouvez y ajouter 100 euros si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1^er janvier suivant la signature du contrat de votre prêt.

Multipliez le montant des dépenses liées à votre prêt (donc pas plus que le montant maximal calculé) par votre taux marginal, à savoir le taux auquel votre tranche de revenus la plus élevée est imposée (30% au minimum, 50% au maximum). Ainsi, vous obtiendrez votre réduction d'impôt. Vous bénéficierez de cet avantage fiscal sur base annuelle aussi longtemps que votre prêt hypothécaire restera en cours.

Avez-vous contracté votre prêt hypothécaire en 2015?

Si vous aviez contracté votre prêt hypothécaire en 2015 pour construire, rénover ou acheter votre propre et unique habitation et si vous avez remboursé ce prêt l'année dernière, vous bénéficierez encore toujours d'une réduction d'impôt, selon la méthode de calcul susmentionnée, mais avec des montants différents en partie.

Qu’est-ce qui reste identique? Entre autres, le montant de base à partir duquel vous pouvez calculer votre réduction d'impôt pour un prêt hypothécaire contracté en 2015 et encore toujours en cours en 2024 en vue de la construction, la rénovation ou l'achat de votre propre et unique habitation. Ce montant de base s’élève à 2.920 euros en Région de Bruxelles-Capitale et à 2.290 euros en Région wallonne. Durant les 10 premières années, vous pourrez l’augmenter de 760 euros en Wallonie et de 970 euros à Bruxelles. Si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1^er janvier suivant la signature du contrat de votre prêt, le montant annuel de 80 euros (Wallonie) ou de 100 euros (Bruxelles) y sera ajouté.

Pour calculer votre réduction d'impôt, vous ne devez plus multiplier le coût global de votre prêt (donc le montant maximal au maximum) par le taux marginal (le taux auquel votre tranche de revenus la plus élevée est imposée), mais par 40% en Wallonie et par 45% en Région de Bruxelles-Capitale.

Avez-vous contracté votre prêt entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2024?

Si vous avez contracté votre prêt hypothécaire pour acheter une habitation en Région wallonne durant cette période, vous bénéficierez de l'avantage fiscal lié au Chèque Habitat pendant 20 ans au maximum: une réduction d'impôt calculée par personne et pouvant être convertie en un crédit d'impôt. Vous devez avoir contracté le prêt pour l'achat ou la construction d'une habitation (et non pas uniquement pour sa rénovation ou pour le terrain à bâtir). Ce prêt devra être couvert par une inscription hypothécaire et rester en cours durant au moins 10 ans. Il devra également s'agir de votre propre habitation pendant toute la durée du prêt.

Afin de connaître le montant de la réduction d'impôt dont vous bénéficierez, vous devez additionner vos remboursements et la prime de l'assurance solde restant dû liée à votre prêt hypothécaire. Jusqu'à des revenus annuels nets imposables de 27.353 euros, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt maximale de 1.520 euros par personne. Pour les revenus supérieurs à 27.353 euros, vous devez multiplier par 1,275% vos revenus nets imposables supérieurs à ce plafond. Déduisez ce résultat de 1.520 euros ensuite. Il s'agira de la réduction d'impôt maximale par personne. Si vous avez des enfants, vous bénéficierez d'une réduction forfaitaire supplémentaire unique de 125 euros par parent. Si vos revenus nets imposables sont supérieurs à 105.503 euros, vous ne bénéficierez d'aucune réduction.

Vous bénéficierez de la réduction d'impôt telle que nous venons de la calculer, durant les 10 premières années de votre prêt, pour autant qu'il s'agisse de votre unique habitation. Durant les 10 années suivantes, vous ne bénéficierez que de la moitié de cette réduction d'impôt.

Quelle est la situation actuelle?

En Région de Bruxelles-Capitale, le régime du bonus logement est resté inchangé pour les années 2015 et 2016. Pour les prêts contractés à partir du 1^er janvier 2017, le bonus logement a été supprimé. En Wallonie, le Chèque Habitat n'existe plus pour les prêts hypothécaires contractés à partir du 1^er janvier 2025. Toutefois, il se peut que vous deviez payer moins de droits d'enregistrement à Bruxelles et en Wallonie. Les chiffres utilisés pour obtenir l'avantage fiscal lié à votre prêt hypothécaire (si vous y avez encore droit) doivent être introduits dans le cadre IX de votre déclaration d'impôt.

Envisagez-vous d’acheter une habitation? Ici, vous trouverez le prêt hypothécaire qui vous convient le mieux.

 

 

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