Comment avez-vous intérêt à reprendre les affaires bancaires de vos parents (au besoin)?

17 août 2025

Aujourd’hui, on peut facilement régler ses affaires bancaires en ligne, mais de nombreuses personnes âgées éprouvent des difficultés dans ce contexte. En outre, les séniors constituent une cible spécifique en matière de phishing. Comment pouvez-vous donc reprendre (partiellement) les affaires financières de vos parents (s'ils le souhaitent)?

Les personnes âgées ne sont certainement pas les seules victimes du phishing. Les jeunes y sont même encore plus vulnérables, selon une étude réalisée par la fédération bancaire Febelfin et le bureau d'études Indiville. Toutefois, même si le risque que vos parents (plus âgés) tombent dans les pièges tendus par les escrocs en ligne, n'est pas nécessairement plus élevé, il est parfaitement possible que vous deviez commencer à régler leurs finances à un moment donné. Vous devrez le faire par exemple parce qu'ils ne seront plus à la hauteur de la digitalisation ou parce qu'ils ne seront plus capables de prendre des décisions.

Comment avez-vous intérêt à régler ceci?

Dans ce contexte, nous supposons que vos parents vous fassent confiance, bien entendu. Si c’est le cas, ils pourraient tout simplement vous donner une procuration bancaire sur leur compte à vue ou sur tous leurs avoirs auprès de la banque. Elle vous permettrait d'effectuer leurs opérations bancaires courantes à leur place (effectuer un virement, retirer de l'argent…).

Toutefois, une procuration bancaire se limite aux affaires bancaires, par définition. Elle ne vous permet pas de gérer le reste du patrimoine de vos parents à leur place, au cas où ceci serait le but. En outre, la procuration bancaire ne sera plus valable si vos parents ne comprennent plus entièrement les conséquences de certains actes ou certaines décisions et sont donc ‘mentalement incapables’, pour employer le terme juridique.

Le mandat de protection extrajudiciaire

Vos parents ont donc intérêt à vous accorder un mandat de protection extrajudiciaire tant qu'ils sont encore capables de prendre des décisions. S'ils ne le sont plus, un mandat de protection extrajudiciaire n'est plus possible.

Ce mandat leur permet de désigner officiellement une personne qui prendra des décisions à leur nom ainsi que pour leur compte et effectuera certains actes concernant leur argent, leurs biens et leur personne. A cet effet, ils peuvent donner des instructions bien précises (s'ils le souhaitent), par exemple qu'une donation ne puisse pas dépasser un certain montant. Il s'agit donc d'un travail sur mesure, pour lequel mieux faire appel à un notaire.

Ce mandat pourra prendre effet dès que vos parents seront incapables de prendre des décisions, mais tout aussi bien immédiatement. Ils peuvent également vous confier certaines tâches dès maintenant et d'autres plus tard seulement.

D’ailleurs, il est parfaitement possible que vos parents désignent d'autres ‘mandataires’ que vous, pour d'autres actes ou pour les mêmes actes. Cette dernière option peut s’avérer utile, surtout lorsqu'il s'agit d’affaires importantes. Dans ce cas, vous partagerez la responsabilité en tant que mandataires concernés. Il se peut que vous deviez tenir les autres au courant ou vous justifier auprès d’eux.

Toutefois, pour que le mandat reste valable après l’incapacité mentale de vos parents, il doit être enregistré auprès du Registre central des contrats de mandat (RCCM).

Les frais

Pour établir un mandat de protection extrajudiciaire, le notaire vous facture 211 euros d'honoraires. Si vos 2 parents font établir ensemble un mandat de protection extrajudiciaire, il y aura donc 2 ‘mandants’ et l'établissement du mandat coûtera 319 euros en termes d'honoraires. Vous devez également tenir compte de quelques autres frais tels que le droit d'écriture (50 euros), les frais liés à l'inscription auprès du RCCM et éventuellement auprès du Registre central des déclarations (19,40 euros par mandat et par déclaration), les frais administratifs, la TVA de 21% sur tous ces montants et 50 euros de droits d'enregistrement.

Lisez également: