5 choses que vous devez savoir au sujet de l'héritage et de la donation

Le droit successoral est une matière assez complexe. En outre, les droits de succession diffèrent d’une région à l’autre. Voilà pourquoi de nombreuses personnes ne savent pas exactement de quoi elles hériteront et ce qu'elles garderont finalement lorsqu'un de leurs proches décèdera. Ci-dessous, nous vous présentons 5 malentendus au sujet de l'héritage et de la donation.

Que se passera-t-il lorsqu’un membre de votre ménage/famille décèdera? En parler, n'est pas évident pour tout le monde. Souvent, nous ne voulons même pas y penser. Pourtant, ici aussi, il est important d'éviter les éventuelles mauvaises surprises, notamment au niveau fiscal et financier. Un exemple: afin de savoir combien de droits de succession vous devrez payer, vous devez d'abord savoir dans quelle région le testateur a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années.

La planification successorale est d’application pour tout le monde

Ce ne sont pas uniquement les personnes disposant d'un capital considérable qui doivent s’occuper de la planification successorale. Tout le monde héritera à un certain moment. Il peut s'agir de biens, d'argent ou même de dettes. Peu importe l’ampleur de l’héritage, la planification est plus que recommandée. Une bonne planification successorale vous permettra d’anticiper d’éventuelles pertes d'actifs. Si vous êtes sur le point d'hériter de l'argent, vous avez le temps de réfléchir à ce que vous voulez en faire: épargner ou investir, par exemple.

Tuyau: Ici, vous trouverez quelques plans d’investissement.

Faire don de quelque chose, tout en le gardant

Si vous faites don de quelque chose, vous pensez que vous l'avez perdu, mais ceci n'est pas toujours tout à fait le cas. Vous pouvez lier des conditions à une donation. Une de ces conditions est la mention ‘sous réserve d'usufruit’. Ceci signifie que vous pourrez encore toujours utiliser ce que vous avez donné et que vous en garderez le contrôle. Ainsi, vous pouvez faire don de votre maison à vos enfants, mais rester habiter dans cette maison aussi longtemps que vous vivrez. Un autre exemple: vous vous débarrassez de vos actions par le biais d'un don, mais vous continuerez de bénéficier des dividendes.

La donation avec ou sans l’intervention d’un notaire

Une donation peut avoir lieu avec ou sans l’intervention d’un notaire. Pour les biens immobiliers tels qu'une maison, un terrain ou un appartement, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce n’est pas le cas pour les biens mobiliers (argent, bijoux, œuvres d’art, voitures, meubles…). Ici, la transaction peut avoir lieu via un don manuel ou via un virement bancaire. Cette dernière option, également appelée ‘donation indirecte’, est courante pour la donation de titres sur un compte. En ce qui concerne le don manuel, on pourrait hésiter ultérieurement s'il s'agit d'un prêt ou non. Voilà pourquoi mieux vaut conserver la preuve d'un don manuel. Vous pouvez justifier ce don manuel par lettre recommandée entre le donateur et le bénéficiaire.

Les enfants hériteront toujours

Chaque enfant héritera d'une part minimale égale du parent décédé. Ceci est prévu par la loi. Si un enfant est déshérité dans un testament, il aura encore toujours droit à sa part minimale de l’héritage de ses parents. Sans favoriser qui que ce soit, les parents peuvent faire don de quelque chose à un certain enfant ‘comme une avance sur l’héritage’. Ce que cet enfant recevra, sera déduit de l'héritage ensuite. Ceux qui souhaitent favoriser un certain enfant, peuvent faire une ‘donation hors part'. Dans ce cas, la donation sera séparée de l'héritage.

Après une donation, les parents ne devront pas toujours encore rester en vie durant 3 ans. Si vous décidez de payer des droits de donation pour une donation de biens mobiliers, il ne sera plus question de droits de succession ultérieurement. Toutefois, en ce qui concerne les dons manuels ou bancaires (sans droits de donation), vos enfants devront payer des droits de succession au cas où vous décéderiez dans les 5 ans suivant la donation.

Pour les biens immobiliers, une durée de 3 ans est également d'application. Vous ne devrez pas payer de droits de succession, car les droits de donation auront été payés. Cette durée sera d'application pour calculer le taux des droits de succession sur la totalité. Ainsi, l'héritage pourrait aboutir dans une tranche supérieure. Ensuite, la part des biens immobiliers sera à nouveau déduite.

La réglementation susmentionnée est d'application en Flandre et en Wallonie. La situation est différente en Région de Bruxelles-Capitale. Au cas où le donateur décèderait dans les 3 ans suivant la donation, ceci n'aura plus d'impact sur le calcul des droits de succession.

L’estimation précise de la valeur des biens immobiliers

Afin d’éviter des problèmes ultérieurs avec le fisc, vous avez intérêt à (faire) estimer correctement les biens immobiliers dont vous avez hérité. Vous devez indiquer la valeur du bien immobilier dans votre déclaration de succession. Vous devrez payer des droits de succession sur la valeur que vous aurez indiquée. Si vous faites estimer la valeur d'une habitation par un évaluateur immobilier agréé, sa valeur sera fixée.

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