Comment réduire les droits de succession en faisant une donation à votre conjoint

Faire une donation n'est pas seulement une manière de réduire les droits de succession que vos enfants devront payer suite à votre décès. Il peut aussi être fiscalement avantageux de faire une donation à votre conjoint. Mais comment fonctionne une telle donation entre conjoints? 

«Donné, c’est donné,» selon le diction, mais dans un mariage, ce n'est pas toujours le cas. Si vous faites une donation à votre conjoint, il se peut que vous puissiez la révoquer ultérieurement. Dans ce cas, vous annulez la donation, suite à quoi les biens donnés retourneront vers votre propre patrimoine. 

«Ceci ne vaut que pour la donation de vos propres biens,» selon le notaire Jelle Vanhove, porte-parole de Notaire.be. «Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté, vous pouvez donc uniquement faire la donation des biens que vous possédiez déjà avant votre mariage ou que vous avez vous-même hérités ou reçus en donation. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez faire la donation de tous vos biens à votre conjoint.»

Pourquoi feriez-vous une donation à votre conjoint?

Il se peut qu'il y ait un déséquilibre considérable entre votre patrimoine et celui de votre partenaire. En faisant une donation à votre conjoint, vous pouvez rétablir cet équilibre, sans pour autant perdre définitivement ces biens donnés: si votre relation se termine, vous pourrez révoquer la donation et les récupérer facilement ainsi.

Une donation à votre conjoint peut également être intéressante si vous souffrez d'une maladie grave et si vous vous sentez obligé(e) de planifier votre succession. Supposons cependant que vous trouviez vos enfants encore trop jeunes pour leur transmettre votre patrimoine. Dans ce cas, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, qui la transmettra à vos enfants ensuite. Ou peut-être craignez-vous que votre mariage ne dure pas? Dans ce cas également, il est bon à savoir qu'une donation entre conjoints peut être révoquée.

Payer moins de droits de succession

Jelle Vanhove: «Il y a encore une bonne raison de faire une donation à votre conjoint: elle peut vous permettre d'économiser au niveau des droits de succession. En effet, au cas où vous décéderiez, les biens donnés appartiendront déjà à votre conjoint. Ils ne feront pas partie de votre succession. Autrement dit: ils ne seront pas soumis aux droits de succession.»

«Toutefois, ceci ne sera d’application que si vous avez fait enregistrer la donation via un acte notarié et que vous avez donc payé des droits de donation. L'enregistrement d'une donation n'est pas obligatoire s'il s'agit de biens mobiliers (tels que de l'argent). Toutefois, au cas où le donateur décéderait durant la période ‘suspecte’, le fisc rajoutera la donation non enregistrée à la succession et vos héritiers devront quand même payer des droits de succession. En Wallonie, cette période suspecte s’élève à 5 ans; en Région de Bruxelles-Capitale, elle ne s’élève qu’à 3 ans.» En ce qui concerne la donation de biens immobiliers, l'enregistrement est obligatoire et des droits de donation seront dus de toute façon.

Au cas où votre conjoint serait sur le point de décéder, vous pourrez révoquer votre donation. Ainsi, les biens donnés retourneront vers votre propre patrimoine, sans être soumis aux droits de succession. Dans ce cas, ils ne feront plus partie de la succession de votre conjoint, suite à quoi vos enfants ne pourront pas encore les revendiquer.

Peu appliqué, non?

«Une petite enquête effectuée auprès de mes confrères notaires a démontré que les donations entre conjoints par acte notarié sont rares. A tort peut-être, vu les avantages qui y sont liés. Mais en pratique, les conjoints se font souvent des donations lorsqu'ils transfèrent un certain montant de leur propre patrimoine vers leur compte commun. Probablement, les gens ne se rendent pas compte qu'il s'agit aussi de donations révocables. A moins que vous n'ayez fait inscrire la donation dans votre contrat de mariage; dans ce cas, elle est bel et bien définitive et irrévocable.» 

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