Des dizaines d'entreprises ont commis une erreur en accordant une pension complémentaire supplémentaire
Ces dernières années, des dizaines d'employeurs ont commis une erreur en accordant à leurs salariés un capital de pension complémentaire supplémentaire dans la dernière phase précédant leur retraite. Ils ont été sanctionnés par la FSMA.
Les employeurs peuvent accorder à leurs salariés des avantages supplémentaires, en plus de leur salaire. Bon nombre d’entre eux le font. Les assurances groupe, par exemple, sont populaires. Elles accordent aux ouvriers ou employés un capital-pension supplémentaire au moment où ils prennent leur retraite. A cet effet, l'employeur verse régulièrement des cotisations à un fonds de pension ou une compagnie d'assurances.
Ces assurances groupe sont parfaitement légales. D'ailleurs, 70% des employés ou ouvriers belges bénéficient d'une telle constitution collective d'un capital de pension complémentaire, qui est d'application pour tous les salariés d'une même catégorie au sein d’une entreprise.
Les entreprises peuvent également prévoir une constitution de pension supplémentaire pour des salariés individuels si elles ont déjà prévu la constitution d'une pension complémentaire collective pour tous les salariés. Dans ce cas, on parle d'un ‘Engagement individuel de pension’.
Toutefois, cet Engagement individuel de pension est soumis à certaines règles. Ainsi, il ne peut être accordé qu'à titre occasionnel. En outre, depuis 2016, il ne peut plus être accordé dans les 36 mois précédant le départ à la retraite du salarié ou la reprise dans le régime avec complément d'entreprise (l'ancienne prépension). En effet, le gouvernement veut éviter qu'une prime de départ ne soit présentée comme une constitution de pension fiscalement avantageuse, comme cela s'est déjà produit auparavant afin d’encourager les salariés à prendre leur retraite plus tôt.
En outre, toutes pensions confondues, les bénéficiaires ne peuvent pas percevoir plus de 80% des revenus qu'ils percevaient durant leur carrière active.
Par ailleurs, pour les employeurs, les Engagements individuels de pension ne sont déductibles fiscalement que dans une mesure limitée. Pour l'année d'imposition 2026 (revenus de 2025), le plafond s'élève à 3.060 euros.
A présent, un contrôle effectué par la FSMA nous apprend que des dizaines d'entreprises et d'associations ont violé cette interdiction ces dernières années. A cet effet, elle se base sur les données que les fonds de pension et les assureurs doivent introduire dans la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P). Les entreprises concernées seront sanctionnées. Les constatations faites depuis 2021 ont déjà résulté en 47 règlements à l'amiable.
Les salariés concernés ne doivent pas rembourser les engagements perçus. En effet, leurs employeurs ont conclu un règlement à l'amiable prévoyant le paiement d'une amende administrative correspondant à 35% du capital-pension constitué dans le cadre des Engagements individuels de pension. Au total, la FSMA a déjà infligé des amendes pour le montant de 371.093 euros ainsi.
Tuyau: Ici, vous trouverez les offres en matière d’Engagements individuels de pension.
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