Le gouvernement supprime la taxe sur les primes de la Convention de pension pour travailleurs indépendants
Le gouvernement De Wever supprime la taxe sur les primes de la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Il s’agit de la taxe de 4,4% prélevée sur les versements effectués dans cette formule d’épargne.
Les travailleurs indépendants disposant d’une société peuvent constituer un capital-pension supplémentaire via une Pension libre complémentaire pour travailleurs indépendants (PLCI), pour laquelle ils cotisent eux-mêmes. Par ailleurs, ils entrent en ligne de compte pour l'Engagement individuel de pension. Il s'agit d'un capital-pension complémentaire constitué via des versements de la société.
Tuyau: Ici, vous trouverez quelques plans d’épargne pour un Engagement individuel de pension.
Pour les travailleurs indépendants sans société, un régime similaire est d'application. Ils peuvent combiner une PLCI avec une Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI).
La CPTI permet aux travailleurs indépendants sans société de constituer un capital-pension supplémentaire. Toutefois, ce capital est limité. Tout comme l'EIP, elle doit rester dans les limites de la règle des 80%. Cette dernière implique que le montant de la pension finalement constituée (pension légale + éventuelles pensions complémentaires) ne peut s’élever qu’à 80% de la moyenne de vos revenus des 3 dernières années.
Actuellement, une taxe de 4,4% est encore prélevée sur les versements dans la CPTI. Désormais, elle sera supprimée.
Sa suppression correspond à l'intention du gouvernement de supprimer quelques taxes moins considérables qui rapportent relativement peu à l'Etat. Les charges administratives seront également réduites ainsi.
Tuyau: Ici, vous trouverez quelques plans d’épargne pour une CPTI.
En général, mieux vaut d'abord exploiter les possibilités liées à la PLCI. Les cotisations versées à cet effet pourront être déduites des revenus et donneront droit à une réduction d'impôt au taux des tranches d'imposition les plus élevées. Les versements dans une CPTI donneront droit à une réduction d'impôt de 30%.
Tuyau: Ici, vous trouverez quelques plans d’épargne pour une PLCI.
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