Les polices d'assurance pourront être résiliées immédiatement au bout d’un an

23 octobre 2023

A tout moment, les consommateurs pourront résilier leurs assurances contractées à partir du 1^er octobre 2024 ou tacitement renouvelées au bout de leur première année avec un délai de préavis de 2 mois. La modification législative qui autorise ceci, a été publiée au Moniteur belge le 18 octobre.

Aujourd’hui, les consommateurs constatent souvent qu’ils ne peuvent pas changer d’assureur parce qu’ils sont encore toujours obligés de résilier leur contrat 3 mois avant l’échéance. Autrement, il sera automatiquement prolongé d’un an. Après cette prolongation, ils seront immédiatement liés pour une nouvelle année.

Afin de résoudre cette difficulté, le législateur a décidé de modifier les règles. A partir du 1^er octobre de l’année prochaine, il sera possible de résilier à tout moment une assurance pour de nouvelles polices ou pour des polices renouvelées. L’assurance prendra fin au bout de 2 mois suivant la notification. Par ailleurs, la résiliation ne devra plus obligatoirement être effectuée par courrier recommandé, mais elle pourra également être effectuée via la signature électronique ou via le formulaire de demande digital de la compagnie.

Pour les consommateurs, la résiliation de la police au bout d’une année sera gratuite. On ne pourra pas leur facturer d’amendes ni de frais.

Si le consommateur a déjà payé pour une nouvelle année, il devra récupérer la partie de la prime qui correspondra encore à la durée restante.

Il y a encore une autre modification. A partir du 1^er octobre, les consommateurs pourront refuser le renouvellement de leur police jusqu'à 2 mois avant son entrée en vigueur. Aujourd'hui, il s’agit encore de 3 mois.

Toutefois, si l’assureur ne souhaite pas renouveler la police, il devra notifier ceci 3 mois à l'avance.

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