Vos enfants, comment devront-ils payer moins de droits de succession grâce à votre assurance épargne ou assurance investissement?
Une assurance épargne ou assurance investissement ne vous permet pas seulement de constituer un certain capital; vous pouvez également l'utiliser pour permettre à vos enfants de payer moins de droits de succession lors de votre décès, par exemple. Comment cela fonctionne-t-il?
En contractant une assurance épargne de la branche 21, vous y versez une ou plusieurs primes; chaque versement vous donnera droit à un rendement garanti, éventuellement complété par une participation aux bénéfices. Contractez-vous une assurance investissement de la branche 23? Dans ce cas, votre rendement sera peut-être plus élevé, mais vous prendrez également plus de risques. Votre rendement dépendra entièrement du fonds d’investissement dans lequel l'assureur aura investi votre argent à son tour.
Comment l'utiliser pour planifier votre succession?
Comme le nom l’indique, les assurances épargne de la branche 21 et les assurances investissement de la branche 23 sont des produits d'assurance. Vous pouvez désigner librement un ou plusieurs bénéficiaires (vos enfants, par exemple). Dans ce cas, le capital que vous aurez constitué via cette assurance, leur sera versé, par exemple au cas où vous décéderiez (en tant que personne assurée), sans que ce montant n’ait été repris dans votre héritage. En effet, c'est le contrat (et non pas le lien du sang) qui détermine qui percevra le capital.
Même si le capital ne fait pas partie de votre héritage, vos proches devront payer des droits de succession sur ce capital. En effet, le fisc assimilera le montant versé à un montant hérité. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il restera des droits de succession à payer que ce montant ne puisse être réduit.
Comment réduire la charge fiscale?
Si vous avez plusieurs héritiers en ligne directe, vous pouvez répartir votre patrimoine entre plusieurs proches de sorte qu'ils doivent payer moins de droits de succession. En ce qui concerne les héritiers en ligne directe, la première tranche de 12.500 euros de leur part nette est même exonérée d'impôts en Wallonie. Si la part nette ne s’élève pas à plus de 125.000 euros, l'héritier en ligne directe bénéficiera d'une exonération supplémentaire de 12.500 euros dans la 2ème tranche (soit d’une exonération globale de 25.000 euros).
En Région de Bruxelles-Capitale, les héritiers en ligne directe ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros de leur part. Cette réduction n’est pas d'application pour les petits-enfants. Les enfants de la personne décédée n'ayant pas encore atteint l'âge de 21 ans bénéficient d'une exonération supplémentaire de 2.500 euros pour chaque année complète durant laquelle ils n'ont pas encore atteint l'âge de 21 ans.
Ou faites-vous une donation?
Vous pouvez également accorder à vos enfants l'assurance épargne ou l'assurance investissement via un don bancaire. Dans ce cas, vous ne devez pas nécessairement faire enregistrer cette donation par un notaire. Si vous ne le faites pas, aucun droit de donation ne sera dû, sauf au cas où le donateur décèderait durant la ‘période suspecte’ suivant la donation. Dans ce cas, le fisc ajoutera quand même la donation non enregistrée à l’héritage afin de calculer les droits de succession. En Wallonie, la période suspecte s’élève à 5 ans; en Région de Bruxelles-Capitale, elle ne s’élève qu’à 3 ans.
Autrement dit: si vous décédez pendant la période suspecte, vos héritiers devront quand même payer des droits de succession. Une alternative pourrait consister à faire enregistrer la donation et à payer les droits de donation, qui sont moins élevés que les droits de succession.
Une autre option: vous ne faites pas enregistrer la donation, mais vos enfants contractent une assurance vie temporaire, d'une valeur égale aux droits de succession attendus sur la donation, dont ils sont les bénéficiaires et dont les parents sont les personnes assurées. Au cas où les parents décèderaient pendant la période suspecte, les enfants percevront le montant assuré, sans devoir payer de droits de succession sur ce dernier. A l’aide de ce montant, ils pourront régler les droits de succession encore dus sur la donation.
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