A quel point votre offre est-elle contraignante si vous n'obtenez pas de prêt?

11 juin 2025

En ajoutant l'obtention d'un prêt hypothécaire comme condition suspensive à votre offre pour l'achat d'une habitation, vous éviterez de devoir payer une indemnité au cas où vous ne l'achèteriez finalement pas parce que vous n'avez pas pu obtenir de prêt. A présent, le ministre de la Protection des Consommateurs Rob Beenders veut intégrer cette protection dans une loi.

Supposons qu'en tant qu'acheteur potentiel, vous n'ayez pas encore vu de certificat d'amiante pour l’habitation (parce que l'agent immobilier ne l'a pas encore reçu), mais que vous souhaitiez quand même émettre une offre. Dans ce cas, vous pouvez ajouter dans cette offre que vous l’émettez sous la condition que le certificat d'amiante à présenter n’impose pas de désamiantage.

En outre, vous pouvez ajouter plusieurs conditions simultanément pour que l'achat ne puisse avoir lieu que si vous obtenez un certificat d'amiante vierge et le prêt hypothécaire nécessaire, par exemple.

Si vous émettez une offre valable et si le vendeur l'accepte, un compromis suivra. Ce document reprendra immédiatement les conditions suspensives que vous aurez ajoutées à votre offre. Il se peut qu'après avoir émis votre offre, vous ayez reçu le certificat d'amiante manquant et que vous ne repreniez plus cette condition dans le compromis, mais que vous repreniez encore la condition relative à l'obtention d'un crédit. Souvent, il y sera ajouté que vous devrez démontrer que 3 banques auront refusé votre demande de crédit pour pouvoir résilier le contrat.

Bien que les conditions suspensives soient reprises dans le compromis, ceci ne rendra pas le contrat moins contraignant. En effet, dès que vous aurez signé ce document, la vente sera déjà effective. Dans certains cas seulement, le compromis pourra encore être annulé. En outre, ceci ne sera pas seulement le cas si vous pouvez invoquer la (les) condition(s) suspensive(s). Il y a encore quelques autres cas exceptionnels dans lesquels vous pouvez faire résilier gratuitement le compromis.

Les vices et les erreurs

En général, les acheteurs potentiels visitent une habitation existante avant d’émettre une offre. Les vices visibles lors de cette visite ne pourront pas être considérés comme des ‘vices cachés’ ultérieurement.

Mais si le vendeur est au courant de vices non visibles et choisit de les dissimuler tandis qu'ils auraient un impact sur le prix de l’habitation, un juge pourra déterminer qu'il s'agit de vices cachés et vous pourrez faire résilier le compromis ainsi que réclamer une indemnité supplémentaire. Toutefois, si vous entamez une procédure judiciaire et n'obtenez pas gain de cause, vous devrez payer vous-même les frais qui y seront liés. La prudence s’impose donc!

Le vendeur doit joindre au compromis certains documents d'urbanisme ainsi qu'une attestation du sol. S'il ne le fait pas, il s’agira d’un autre motif de résiliation du compromis. Ceci est également d’application si vous constatez des infractions urbanistiques.

Se mettre d’accord ou payer

Souhaitez-vous renoncer à votre achat, mais n’y a-t-il pas de conditions suspensives, vices cachés, documents manquants ou infractions à la construction qui vous permettent de le faire? Dans ce cas, le vendeur pourra réclamer une indemnité. En général, elle s'élève à 10% du prix d'achat (il s’agit souvent de l'acompte que vous avez déjà payé).

Le moment exact n'est pas encore clair, mais à long terme il se peut que vous ne deviez plus ajouter explicitement à votre offre la condition suspensive de l'obtention d'un crédit. Pourrez-vous donc émettre des offres sur plusieurs habitations simultanément? Ceci n'est pas encore clair. Vous ne devriez plus payer d'indemnité si vous pouvez démontrer que vous n'avez pas pu obtenir de prêt. Mais dans de nombreux cas, vous ne pourrez probablement pas obtenir 2 prêts pour 2 habitations, de sorte que le 2^ème compromis puisse quand même être annulé sans frais. Pour l'instant, mieux vaut attendre d'y voir plus clair et mentionner dans votre offre la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Tuyau: Ici, vous trouverez les taux hypothécaires facturés par les banques actuellement.

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