Que se passera-t-il si vous et votre partenaire ne contribuez pas à parts égales au remboursement de votre prêt hypothécaire?

16 février 2026

Tom Dejonghe

En général, vous ne pouvez emprunter que 90% de la valeur d'achat de votre habitation. Vous devrez financer le reste vous-même. Etant donné qu'une maison coûte en moyenne 348.800 euros en Belgique, votre apport propre s'élève en moyenne à 34.880 euros. Que se passera-t-il si vous empruntez ensemble avec votre partenaire, mais si ce dernier ne peut pas contribuer autant que vous?

EN BREF

. Si vous ne réglez rien, vous et votre partenaire possédez la moitié de l’habitation, même en cas d’un apport propre inégal. Ceci pourrait engendrer des discussions au cas où votre relation se terminerait un jour.
. Rapport inégal: vous reprenez dans l'acte de vente le rapport de propriété inégal
. Rapport égal: vous réglez un rapport égal via une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt

Vous travaillez depuis un certain temps et avez déjà constitué des réserves d’épargne, tandis que votre partenaire vient d’entamer sa vie professionnelle. Vous bénéficiez du soutien financier de vos parents, ce qui n'est pas le cas pour votre partenaire. Bref: votre situation financière est plus solide et vous pouvez donc payer une plus grande partie de l’apport propre pour votre prêt immobilier.

Si vous ne réglez rien, vous et votre partenaire deviendrez copropriétaires de la moitié de l’habitation, indépendamment de vos apports propres respectifs. Au cas où votre relation se terminerait un jour, ceci pourrait engendrer de lourdes discussions financières. Dans ce cas, votre apport initial ne sera pas protégé. Mieux vaut donc prendre certaines dispositions en envisageant plusieurs pistes.

Vous achetez des parts de propriété inégales

Commençons par la méthode la plus simple: faire en sorte que le rapport de propriété du bien corresponde tout simplement à votre contribution financière et à celle de votre partenaire. Si l’un de vous 2 a payé 30% de l’apport propre et l’autre 70%, vous devez faire reprendre dans l’acte de vente un rapport de propriété de 30-70%.

Ultérieurement, chaque partenaire contribuera aux investissements dans l'habitation selon son propre pourcentage de propriété. Au cas où votre relation se terminerait un jour et où vous devriez vendre l'habitation, chacun aura droit à sa part du produit global de cette vente.

Optez-vous quand même pour un rapport de propriété égal?

Malgré le fait que vous et votre partenaire contribuez de manière inégale à cet apport propre, vous pouvez conclure un contrat de prêt. A cet effet, le partenaire dont l’apport propre est le plus élevé, prête un certain montant à l'autre; ainsi, chaque partenaire pourra financer la moitié de l’apport propre. Dans ce cas, chaque partenaire sera propriétaire de la moitié du bien. Dans ce contexte, il est important que vous et votre partenaire vous accordiez clairement au sujet du remboursement.

Une alternative: le partenaire ayant le moins contribué peut faire reprendre dans l'acte notarié une reconnaissance de dette écrite. Dans ce cas, ce partenaire reconnaît qu’il devra rembourser une certaine somme d'argent à l'autre partenaire ayant contribué davantage. Ce dernier disposera donc d'une preuve juridique attestant qu'il devra être remboursé. Ainsi, chaque partenaire sera quand même propriétaire de 50% du bien immobilier acquis.

Pourquoi opteriez-vous pour un rapport 50/50?

En tant que cohabitants légaux ou de fait, vous pouvez faire reprendre dans un acte notarié une clause d’accroissement. Cette dernière stipule que le partenaire survivant pourra acquérir la pleine propriété ou l'usufruit du bien acquis conjointement. A cet effet, les 2 partenaires doivent avoir une espérance de vie équivalente et contribuer de manière équivalente.

En outre, les couples non mariés peuvent faire reprendre dans l’acte d'acquisition une ‘déclaration d'apport anticipé ou préalable’. Grâce à cette déclaration, l’habitation acquise sera automatiquement reprise dans votre patrimoine commun au cas où vous et votre partenaire décideriez ultérieurement de vous marier sous le régime légal. Toutefois, ceci n’est possible que si les 2 partenaires détiennent la pleine propriété pour la moitié du bien.

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