Que devez-vous absolument vérifier avant de signer un compromis en vue d’acheter une habitation?
Allez-vous acheter une habitation et bientôt signer un compromis ou contrat de vente sous seing privé à cet effet? Dans ce cas, il y a quelques éléments cruciaux que vous devez absolument connaître, dont des tuyaux/astuces qui vous permettront de tirer le meilleur parti de ce contrat.
EN BREF:
- Faites établir intelligemment votre compromis en y reprenant des conditions suspensives, de sorte que la vente ne soit pas conclue au cas où vous ne parviendriez pas à obtenir le financement, par exemple.
- Déterminez vous-même la période jusqu'à la passation de l'acte notarié, sur base d'une promesse réciproque avec le vendeur.
- Veillez à recevoir tous les documents nécessaires. Si le vendeur ne vous les fournit pas, la vente risque d'être annulée.
Lorsque le vendeur de l’habitation et vous-même (l'acheteur) aurez obtenu un accord sur la vente et le prix, vous signerez le compromis ou contrat de vente sous seing privé. Un tel compromis est contraignant. Vous avez donc intérêt à vous assurer qu'il vous soit pleinement favorable.
1. Faites établir intelligemment votre compromis en y reprenant des conditions suspensives
Que se passera-t-il si l'acheteur ne parvient pas à obtenir le prêt hypothécaire pour son habitation ou le permis de construire et d'environnement incontestable (donc sûr à 100%)? Vous pouvez faire reprendre de tels éléments dans le compromis en tant que conditions suspensives jouant en votre faveur. Si ces conditions ne sont pas remplies, la vente n'aura pas lieu.
Dans ce cas, le vendeur tentera probablement d'obtenir des conditions suspensives clairement définies. Par exemple: une condition suspensive décrivant précisément quel type de crédit l'acheteur doit contracter afin d’éviter qu'il n'en demande un qu'il ne pourra certainement pas obtenir, dans le but de se soustraire à la vente.
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2. Accordez-vous plus de temps: fixez vous-même le délai jusqu’à la passation de l'acte
Dès que vous aurez signé le compromis, le notaire devra officialiser la vente par un acte notarié dans un délai de 4 mois. Estimez-vous que ce délai est trop court? Dans ce cas, vous et le vendeur pourriez d’abord conclure une promesse réciproque. A cet effet, vous vous engagez à acheter l’habitation et le vendeur s’engage à vous la vendre à un certain prix. Dès que la raison justifiant d'attendre avant de vendre ne sera plus d'application, la promesse réciproque pourra résulter en un compromis. La période de 4 mois prendra effet à partir de ce moment-là.
Devez-vous d'abord vendre votre ancienne habitation avant de pouvoir payer le prix d'achat de votre nouvelle habitation? Dans ce cas, il pourrait être intelligent de prolonger le délai de 4 mois. En effet, si vous devez vendre rapidement votre ancienne habitation, vous risquez de devoir le faire à un prix inférieur. Une alternative consiste à demander un crédit pont à votre banque. Il vous permettra d'acheter votre nouvelle habitation bien que votre ancienne ne soit pas encore vendue.
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3. Veillez à recevoir tous les documents nécessaires
Si vous achetez une habitation, le vendeur doit vous transmettre toutes sortes de documents et prouver qu'il vous les a bel et bien transmis. Toutes les informations contenues dans ces documents doivent être reprises dans le compromis.
De quels documents s'agit-il? Tout d'abord: le certificat de contrôle des installations électriques. Par ailleurs, le vendeur doit pouvoir présenter un certificat PEB, tout comme une attestation de sol, certaines obligations urbanistiques (concernant les infractions en matière de construction, par exemple), un extrait cadastral et le dossier d’intervention ultérieure (DIU) contenant toutes les informations utiles pour la sécurité et santé des personnes qui travailleront ultérieurement sur/dans le bien.
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