Pourrai-je continuer à occuper mon bien immobilier après le décès de mon partenaire?

20 mai 2025

Pourrai-je continuer à occuper ma maison ou mon appartement après le décès de mon partenaire? Les réponses possibles sont les suivantes: ‘Oui’, ‘Oui, à condition que…’, ‘Oui, peut-être’ ou ‘Non’. Etes-vous marié(e)? Cohabitez-vous légalement ou de fait? Ces facteurs jouent un rôle important.

«Ce n'est qu'un bout de papier,» affirment les personnes qui cohabitent sans être mariées au sujet d’autres personnes qui le sont. Toutefois, le fait de disposer ou non de ‘ce bout de papier’ peut avoir de lourdes conséquences au moment où l'un des partenaires décède.

Les cohabitants légaux ou de fait bénéficient de certains avantages par rapport aux personnes mariées. Si leur relation se détériore, elle sera plus facile à dissoudre. En outre, les partenaires ne sont pas obligés de s’entraider, contrairement aux personnes mariées (‘pour le meilleur et pour le pire’).

Toutefois, les conséquences sont bien plus importantes que cela, surtout si l'un des partenaires décède.

Un bout de papier avec de lourdes conséquences

Les partenaires mariés sont héritiers réservataires l'un de l'autre. Au cas où l'un d'eux décèderait, il laissera automatiquement un héritage minimal à son partenaire survivant. Cet héritage comprend entre autres l'usufruit à vie de l’habitation familiale et des biens ménagers. Autrement dit: le conjoint survivant sera certain de pouvoir continuer à utiliser à vie l’habitation et son contenu. Un testament ne pourra rien y changer. Les enfants ne pourront pas non plus lui refuser ce droit.

Les cohabitants légaux héritent également de l'usufruit sur l’habitation familiale et les biens ménagers, mais le testateur peut restreindre cet usufruit via un testament. Le testateur qui possède sa propre habitation, peut donc faire en sorte que son partenaire doive quitter la maison après son décès.

Par contre, les cohabitants de fait n'héritent pas l'un de l'autre, sauf si un testament a été rédigé et si le partenaire y est repris.

Remarque: en ce qui concerne les conjoints et les cohabitants légaux, l'un des partenaires ne peut jamais vendre, donner ou prendre une hypothèque sur l’habitation sans l'accord de l'autre partenaire, même pas s'il s'agit de sa propriété personnelle.

Qui est le propriétaire de l’habitation?

Surtout en ce qui concerne les cohabitants, il est donc important de savoir qui est le propriétaire de l'habitation. En effet, ce dernier peut refuser à son partenaire le droit d’occupation après son décès. C'est le cas s'il est pleinement propriétaire de l'habitation.

Les partenaires peuvent également acheter l'habitation ensemble. Il n'est même pas nécessaire que le rapport soit 50/50%. Un rapport de 80%-20% (par exemple) est également possible si l'apport d’un des partenaires est considérable et celui de l'autre est modeste. Si aucune répartition n'est reprise dans l'acte d'achat, l'achat sera censé avoir été effectué selon la répartition 50%-50%.

Si les 2 partenaires ont à peu près le même âge, il pourrait être intéressant de reprendre une clause d'accroissement ou de tontine dans l'acte d’achat. Il s'agit d'une clause selon laquelle la part d'un partenaire reviendra automatiquement à l'autre partenaire après son décès. Des droits d'enregistrement seront prélevés sur cette part (comme pour un achat), mais il n’y aura pas de droits de succession.

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Construire sur le terrain d’un partenaire

Dans notre pays, il y a le droit d'accession. Ceci signifie qu'en principe, le propriétaire du terrain est également propriétaire de ce qui est construit sur ce terrain. Toutefois, il y a moyen de contourner cette règle. En ce qui concerne les partenaires mariés selon le régime légal classique, le propriétaire foncier peut faire reprendre son terrain dans la communauté de sorte qu'il appartienne à la communauté conjugale et que l'habitation qui y est placée, devienne également un bien commun.

Une autre option (également d’application pour les cohabitants) consiste à vendre ou donner une partie du terrain à votre partenaire. Vous pouvez également opter pour un droit de superficie, selon lequel la propriété du terrain est séparée de celle de l'habitation.

Si le propriétaire du terrain ne le souhaite pas, une reconnaissance de dette pourrait être envisagée, selon laquelle il reconnaît que son partenaire investisse également dans l'habitation.

Investir dans l’habitation de votre partenaire

Si un conjoint investit de l'argent commun dans l’habitation de son partenaire, un décompte sera effectué à la fin de leur relation. Si vous investissez votre propre argent dans l’habitation de votre partenaire, vous devrez le récupérer en cas de divorce. A cet effet, vous devrez pouvoir démontrer que l'argent que vous avez investi, dépasse les frais normaux liés à la cohabitation. Ce dernier point est également d'application pour les cohabitants.

Dans ces cas également, mieux vaut opter pour une reconnaissance de dette.

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