Un code de conduite pour les experts en règlement de sinistres
Assuralia, l'Union professionnelle des assureurs, et Gebcai, l'Association belge des experts en règlement de sinistres (incendies, accidents et risques divers), introduisent un code de conduite pour les experts intervenant en assurances dommages. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Ce code de conduite s'adressera à tous les experts en assurances dommages, à l'exception des experts déjà soumis à une législation spécifique tels que les experts en dommages automobiles ou ceux devant évaluer des dommages corporels.
Le code stipulera, entre autres, que les clients devront être correctement informés et contiendra des lignes directrices visant à promouvoir l'indépendance, l'intégrité et la transparence. Il fixera également des exigences en matière de la formation, rémunération et méthode de travail des experts.
Dès son entrée en vigueur, les assureurs membres d'Assuralia adhéreront au code de conduite pour leurs propres experts et ne feront appel qu'à des experts ou bureaux d'expertise indépendants qui se seront également engagés à respecter le code de conduite.
Depuis plusieurs années déjà, l’Ombudsman des assurances souligne la nécessité d'un encadrement renforcé de la profession d'expert en assurances incendie. Dans son rapport annuel 2022, il avait indiqué quelques lacunes dans les dossiers relatifs aux inondations de juillet 2021.
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