Les assureurs ne veulent pas automatiquement indemniser les fissures causées par la sécheresse sur les maisons

27 février 2022

Le secteur des assureurs plaide en faveur d’un régime différent pour indemniser les dégâts causés par la sécheresse sur les maisons. Il s'oppose à la loi qui stipule que les fissures sur les maisons doivent dans tous les cas être considérées comme les conséquences d'une catastrophe naturelle et donc être indemnisées via l'assurance incendie. «Il ne s’agit pas d’une solution durable, car nos efforts seraient inutiles à long terme,» selon Barbara Van Speybroeck.

Ces dernières années, nous avons pu constater que le changement climatique va de pair avec des conditions météorologiques extrêmes. L'été 2021 a connu des inondations, tandis que ceux de 2018 et 2020 ont connu de longues périodes de sécheresse ayant engendré des pénuries d'eau. «Dans de nombreuses régions, selon la composition du sous-sol, ces conditions ont engendré le rétrécissement du sol, ce qui a résulté en des problèmes de stabilité et des dégâts aux habitations,» explique Van Speybroeck.

Qui couvre ces dégâts?

La loi de 2005 relative aux catastrophes naturelles stipule que l'assurance incendie doit également nous protéger en cas de tremblements de terre, d'inondations, de débordements des égouts publics, de glissements de terrain et d'affaissements de terrain. Toutefois, pour pouvoir parler d’un ‘glissement’ ou ‘affaissement’ de terrain, il doit s’agir d’un mouvement de terrain considérable et soudain. Et c’est exactement ici que se situe le problème. Les dégâts causés par la sécheresse aux habitations sont progressifs (et non pas soudains). En outre, il ne s'agit pas toujours d'une masse considérable. Par conséquent, les assureurs estiment que les dégâts causés par le rétrécissement du sol ne sont pas d’application ici et ont donc refusé de les indemniser. Ainsi, les victimes se sont retrouvées avec des (dizaines de) milliers d'euros de dégâts.

Qu'est-ce qui a changé?

Vers la fin de l'année dernière, le Parlement fédéral avait décidé d'adopter une ‘loi interprétative’ qui oblige les assureurs à indemniser aussi bien les dégâts subis que les futurs dégâts. Concrètement, l’assurance incendie devra donc également couvrir les dégâts liés à la sécheresse.

Vos dégâts seront-ils indemnisés finalement?

La fédération sectorielle Assuralia, qui représente les assureurs belges, a demandé la suspension et l'annulation de cette loi auprès de la Cour constitutionnelle. «Il ne s’agit pas d’une solution durable,» selon Van Speybroeck. «Ni pour les victimes actuelles, ni pour les futures victimes. Cette loi ne couvre que les dommages consécutifs; elle ne couvre pas les problèmes liés à la stabilité des habitations en vue d’éviter de futurs dégâts. En outre, les assureurs devraient payer pour quelque chose pour laquelle ils ne perçoivent pas de prime. A l'heure actuelle, la législation relative à l'assurance contre les catastrophes naturelles n'est tout simplement pas adaptée au problème de la sécheresse. Il s’agit d’un nouveau risque.»

Selon Van Speybroeck, il est difficile de déterminer sans équivoque si vous serez indemnisé(e) actuellement pour vos dégâts causés par la sécheresse. «Les assureurs respectent et appliquent la loi, bien entendu, mais actuellement, elle suscite plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Il ne s'agit pas d’une matière simple. La décision finale peut différer d'un dossier à l'autre, en fonction des circonstances concrètes.»

Toutefois, Assuralia souligne que les assureurs sont prêts à trouver une solution. Qui plus est: la fédération était déjà en train de le faire, mais elle a été prise de vitesse par la loi interprétative.

Qu'est-ce que ceci signifie pour les futures victimes?

Une solution durable pour toute la problématique de la couverture contre les catastrophes naturelles dans le cadre du changement climatique (en général) et des dégâts causés par la sécheresse (en particulier): telle est l'ambition du secteur. Comment s’y prendre? «Nous avions élaboré une proposition visant à créer un fonds. Cette proposition va plus loin que le principe de base de l'assurance incendie, qui ne couvre que les dommages consécutifs,» déclare Van Speybroeck.

Concrètement, les assureurs demanderaient une prime supplémentaire durant une période initiale de 4 ans à toutes les personnes qui disposent d’une assurance incendie et placent cet argent dans un fonds permettant d'indemniser les dégâts causés par la sécheresse. «Durant cette période de 4 ans, les assureurs devraient apprendre à bien estimer le risque. En outre, nous permettrions au gouvernement de créer un aperçu des zones à risque. Dans la proposition, il était essentiel que le sous-sol soit cartographié de manière détaillée de sorte que des prescriptions architecturales spéciales soient d'application dans les zones à risque,» selon Van Speybroeck. «En effet, le secteur veut contribuer à une solution durable. Toutefois, vu l'ampleur potentielle encore incertaine des problèmes liés au récent phénomène de la sécheresse, des études et analyses de risques supplémentaires s’imposent de toute urgence. Sans connaissances au sujet de la probabilité ainsi que de la fréquence et gravité attendues, ce phénomène n'est pas assurable en tant que tel.»

Assuralia espère qu'une solution sera trouvée à court terme. Quoi qu’il en soit, nous vous recommandons vivement de vérifier quels dégâts sont couverts ou non par votre propre assurance incendie. Ceci vous permet de savoir contre quels dégâts vous êtes assuré(e). A cet effet, vous avez intérêt à comparer plusieurs assureurs.

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