Une meilleure protection pour ceux qui se portent garants
Ceux qui se portent garants pour un prêt d'une autre personne, seront mieux protégés. Ainsi, la garantie devra être proportionnelle à la capacité financière du garant. Si ce n'est pas le cas, un tribunal pourra limiter le montant de cette garantie.
Une garantie implique que quelqu’un se porte garant pour le remboursement d'un prêt contracté par une autre personne. Si cette dernière ne le rembourse pas comme prévu, le garant devra lui-même effectuer le remboursement.
Désormais, un montant maximal devra être mentionné en cas de garantie. En outre, ce montant devra être proportionnel aux revenus et au patrimoine du garant. Cette proportion devra être correcte au moment de la signature de la garantie. Si ce n'est pas le cas, un juge pourra la réduire s'il estime que la garantie était trop élevée.
A ce sujet, la Chambre des représentants a approuvé une proposition de loi introduite par Steven Matheï (CD&V), Leentje Grillaert (CD&V), Alain Yzermans (Vooruit), Pierre Jadoul (MR) et Ismaël Nuino (Les Engagés).
Cette loi entrera en vigueur le premier jour du 6ème mois suivant sa publication au Moniteur belge.
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