Votre maladie vous empêche-t-elle d’obtenir une assurance solde restant dû?

2 novembre 2022

Voulez-vous contracter une assurance solde restant dû, mais avez-vous déjà été gravement malade? Dans ce cas, vous pourriez rencontrer des problèmes. Toutefois, une modification législative récente pourrait vous aider quelque peu.

Lorsque vous souhaitez contracter un prêt pour acheter une maison ou un appartement, la banque vous demande en général de contracter également une assurance solde restant dû. Au cas où vous décéderiez pendant la durée de remboursement, une compagnie d'assurances prendra en charge l'encours de la dette. Il s’agit donc d’une garantie supplémentaire pour le fournisseur de crédit. Mais ceci peut également être important pour l'emprunteur. Un exemple: si vous avez emprunté à 2 et que l'un d'entre vous décède ultérieurement, le partenaire survivant devra uniquement rembourser sa part.

Afin de vous accorder une assurance solde restant dû, votre assureur doit pouvoir estimer le risque que vous décédiez avant la fin du délai de remboursement. La prime que vous devrez payer pour l'assurance, en dépendra. Plus le risque est considérable, plus votre prime sera élevée.

Votre âge est un élément important pour déterminer le risque de l'assureur. Plus vous êtes âgé(e), plus la probabilité statistique que vous décédiez durant le délai de remboursement, sera élevée. Il en va de même pour la durée du crédit. Plus la durée de vos remboursements sera longue, plus votre risque de décès sera élevé.

Le taux d'intérêt joue également un rôle. Plus il est élevé, plus vous devrez rembourser, plus l'assureur risquera de devoir payer au cas où vous décéderiez.

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Les maladies graves

Finalement, votre état de santé est aussi important, surtout s’il est moins bon ou si vous avez déjà eu une maladie grave dans le passé. Il peut également avoir un impact sur le risque de décès. D’ailleurs, les consommateurs sont obligés de fournir toutes les informations à leur assureur de sorte qu’il puisse estimer correctement son risque.

Pour les personnes qui ont déjà eu un cancer ou une autre maladie grave, ceci est souvent fort décevant. Pendant longtemps, les assureurs ont considéré ceci comme une raison de ne plus leur accorder d'assurance ou de leur facturer une prime supplémentaire élevée afin de compenser le risque.

Voilà pourquoi le droit à l'oubli est d'application depuis le 1^er février 2020. Ceci signifie que les assureurs ne peuvent plus tenir compte des cancers dont la personne concernée est guérie depuis plus de 10 ans déjà. Pour certains cancers, le délai est plus court d’ailleurs. Certains cancers de la peau, du sein ou du col utérin doivent être oubliés par votre assureur au bout d'un an déjà. En outre, le droit à l'oubli lors de la souscription d'une assurance solde restant dû est également d'application pour les maladies chroniques telles que le VIH, l'hépatite C et la mucoviscidose si le diagnostic a été posé il y a longtemps.

Désormais, un nouveau régime raccourcit davantage le délai général. Prochainement, un raccourcissement jusqu’à 8 ans sera d'application. Si la personne avait moins de 21 ans au moment où le cancer avait été diagnostiqué, le délai maximal ne peut plus s’élever qu’à 5 ans. Au 1^er janvier 2025, ce délai sera réduit à 5 ans pour tout le monde.

Tuyau: Ici, vous pouvez découvrir à quels montants maximaux les primes supplémentaires peuvent s’élever pour quelques maladies.

Les maladies chroniques

En ce qui concerne ceux qui ne peuvent pas faire appel au droit à l'oubli, l'assureur peut refuser l'assurance solde restant dû ou compenser le risque plus élevé en facturant un tarif supérieur. Pour un certain nombre d'entre eux, le montant maximal auquel ces primes supplémentaires peuvent s'élever, est fixé par la loi. Ainsi, une prime supplémentaire maximale de 100% est d'application pour une infection au VIH diagnostiquée il y a plus de 2 ans et une prime supplémentaire maximale de 150% est d'application pour une leucémie myéloïde chronique 5 ans après le diagnostic. Pour la mucoviscidose, il s’agit de 400%.

Tout ceci ne signifie pas que les personnes en mauvaise santé soient entièrement sans défense. Ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas obtenir d’assurance solde restant dû ou doivent payer plus de 75% en plus de la prime de base, peuvent s’adresser au Bureau du suivi. Ce dernier peut servir d'intermédiaire entre la personne concernée et l'assureur. En 2021, le Bureau du suivi a reçu 495 demandes.

En outre, dans le cas d’une prime supplémentaire de 125%, un mécanisme de solidarité entre en vigueur. Tous vos éventuels suppléments seront pris en charge par la ‘Caisse de compensation’. Toutefois, le pourcentage maximal de 800% de la prime de base est d'application. Par ailleurs, l'intervention de la Caisse de compensation s’effectue automatiquement.

Les fumeurs

Mais vous pouvez aussi entreprendre des démarches vous-même. Lors de la détermination de votre état de santé, plusieurs assureurs vous demandent également si vous fumez. Ceci contribue également à la détermination de votre profil de santé. Un test effectué auprès de BNP Paribas Cardiff a démontré qu'un jeune de 25 ans qui veut contracter une assurance solde restant dû pour un prêt de 250.000 euros à taux fixe sur 20 ans, doit payer une prime annuelle de 163,49 euros s'il fume. S'il ne fume pas, cette prime ne s’élève qu’à 128,79 euros.